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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 406h

G. Rémun­éra­tion et frais ex­ces­sifs

 

Lor­squ’une rémun­éra­tion ou des frais ex­ces­sifs ont été stip­ulés, le mand­ant peut de­mander au juge de les ré­duire équit­a­ble­ment.