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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 41

A. Prin­cipes généraux

I. Con­di­tions de la re­sponsab­il­ité

 

1 Ce­lui qui cause, d’une man­ière il­li­cite, un dom­mage à autrui, soit in­ten­tion­nelle­ment, soit par nég­li­gence ou im­prudence, est tenu de le ré­parer.

2 Ce­lui qui cause in­ten­tion­nelle­ment un dom­mage à autrui par des faits con­traires aux moeurs est égale­ment tenu de le ré­parer.