Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)


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Art. 418v

V. Devoir de resti­tu­tion

 

Chaque partie est tenue de restituer à la fin du con­trat tout ce qui lui a été re­mis pour la durée du con­trat soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de cette dernière. Sont réser­vés les droits de réten­tion des parties.

 
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