Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le gérant ré­pond de toute nég­li­gence ou im­prudence.

² Sa re­sponsab­il­ité doit toute­fois être ap­pré­ciée avec moins de ri­gueur quand il a géré l’af­faire du maître pour prévenir un dom­mage dont ce derni­er était men­acé.

³ Lor­squ’il a en­tre­pris la ges­tion contre la volonté que le maître a mani­festée en ter­mes ex­près ou de quelque autre man­ière re­con­naiss­able, et si cette défense n’était con­traire ni aux lois, ni aux mœurs, il est tenu même des cas for­tu­its, à moins qu’il ne prouve qu’ils seraient aus­si survenus sans son im­mix­tion.