Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque les marchand­ises ex­pédiées en com­mis­sion pour être ven­dues se trouvent dans un état vis­ible­ment dé­fec­tueux, le com­mis­sion­naire doit sauve­garder les droits de re­cours contre le voit­ur­i­er, faire con­stater les av­ar­ies, pour­voir de son mieux à la con­ser­va­tion de la chose et aver­tir sans re­tard le com­met­tant.

² Sinon, il ré­pond du préju­dice causé par sa nég­li­gence.

³ Lor­squ’il y a lieu de craindre que les marchand­ises ex­pédiées en com­mis­sion pour être ven­dues ne se détéri­orent prompte­ment, le co­mis­sion­naire a le droit et même, si l’in­térêt du com­met­tant l’ex­ige, l’ob­lig­a­tion de les faire vendre avec l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente du lieu où elles se trouvent.