Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le com­mis­sion­naire qui a vendu au-des­sous du min­im­um fixé par le com­met­tant est tenu en­vers lui de la différence, s’il ne prouve qu’en vend­ant il a préser­vé le com­met­tant d’un dom­mage et que les cir­con­stances ne lui ont plus per­mis de pren­dre ses or­dres.

² S’il est en faute, il doit ré­parer en outre tout le dom­mage causé par l’in­ob­serva­tion du con­trat.

³ Le com­mis­sion­naire qui achète à plus bas prix ou qui vend plus cher que ne le por­taient les or­dres du com­met­tant ne peut béné­fi­ci­er de la différence et doit en tenir compte à ce derni­er.