Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­sque la marchand­ise est re­fusée, ou que les frais et autres réclam­a­tions dont elle est gre­vée ne sont pas payés, ou lor­sque le des­tinataire ne peut être at­teint, le voit­ur­i­er doit aviser l’ex­péditeur et garder pro­vis­oire­ment la chose en dépôt ou la dé­poser chez un tiers, aux frais et risques de l’ex­péditeur.

² Si l’ex­péditeur ou le des­tinataire ne dis­pose pas de la marchand­ise dans un délai con­ven­able, le voit­ur­i­er peut, de la même man­ière qu’un com­mis­sion­naire, la faire vendre pour le compte de qui de droit, avec l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente du lieu où la chose se trouve.