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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 445

b. Vente né­ces­saire

 

1 Si la marchand­ise est ex­posée à une prompte détéri­or­a­tion ou si sa valeur présum­able ne couvre pas les frais dont elle est gre­vée, le voit­ur­i­er doit sans délai le faire con­stater of­fi­ci­elle­ment et peut procéder à la vente de la marchand­ise comme dans les cas d’em­pê­che­ment de la livrer.

2 Les in­téressés seront, autant que pos­sible, in­formés de la mise en vente.