Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­sig­na­tion qui a été li­bellée au por­teur est ré­gie par les dis­pos­i­tions du présent titre, tout por­teur ay­ant à l’égard de l’as­signé la qual­ité d’as­sig­nataire, et les droits qui nais­sent entre l’as­sig­nant et l’as­sig­nataire ne s’ét­ab­lis­sant qu’entre chaque céd­ant et son ces­sion­naire.

² Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales con­cernant le chèque et les as­sig­na­tions ana­logues aux ef­fets de change.