du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)
2. Restitution
a. Droits du déposant
1 Le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt.
2 Il est néanmoins tenu de rembourser au dépositaire les frais faits par lui en considération du terme convenu.