Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 477

c. Lieu de la resti­tu­tion

 

La resti­tu­tion s’opère aux frais et risques du dé­posant, dans le lieu même où la chose a dû être gardée.