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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)
Art. 482
C. Du contrat d’entrepôt
I. Droit d’émettre des papiers-valeurs
1 L’entrepositaire qui offre publiquement de recevoir des marchandises en dépôt peut requérir de l’autorité compétente le droit d’émettre des titres représentatifs des marchandises entreposées.
2 Ces titres sont des papiers-valeurs permettant d’exiger la livraison des marchandises entreposées.
3 Ils peuvent être nominatifs, à ordre ou au porteur.