Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les as­so­ciés sont tenus des en­gage­ments de la so­ciété sol­idaire­ment et sur tous leurs bi­ens.

² Toute con­ven­tion con­traire entre as­so­ciés est sans ef­fet à l’égard des tiers.

³ Néan­moins un as­so­cié ne peut être recher­ché per­son­nelle­ment pour une dette so­ciale, même après sa sortie de la so­ciété que s’il est en fail­lite ou si la so­ciété est dis­soute ou a été l’ob­jet de pour­suites restées in­fructueuses. De­meure réser­vée la re­sponsab­il­ité d’un as­so­cié pour un cau­tion­nement sol­idaire souscrit en faveur de la so­ciété.