Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’as­semblée générale dé­cide de l’aug­ment­a­tion or­din­aire du cap­it­al-ac­tions.

² La dé­cision de l’as­semblée générale doit être con­statée par acte au­then­tique et con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

1.

le mont­ant nom­in­al, ou le cas échéant le mont­ant nom­in­al max­im­al, de l’aug­ment­a­tion;

2.

le nombre ou le cas échéant le nombre max­im­al, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions nou­velle­mentémises ain­si que les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’entre elles;

3.

le prix d’émis­sion ou l’autor­isa­tion don­née au con­seil d’ad­min­is­tra­tion de le fix­er ain­si que le mo­ment à partir duquel les ac­tions nou­velles don­ner­ont droit à des di­videndes;

4.

en cas d’ap­port en nature: son ob­jet et son es­tim­a­tion, ain­si que le nom de l’ap­por­teur, les ac­tions qui lui re­vi­ennent et toute autre contre-presta­tion de la so­ciété;

5.

en cas de libéra­tion par com­pens­a­tion d’une créance: le mont­ant de la créance à com­penser, le nom du créan­ci­er et les ac­tions qui lui re­vi­ennent;

6.

la con­ver­sion des fonds pro­pres dont la so­ciété peut dis­poser lib­re­ment;

7.

le con­tenu et la valeur des av­ant­ages par­ticuli­ers ain­si que le nom des béné­fi­ci­aires;

8.

toute re­stric­tion à la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives nou­velles;

9.

toute lim­it­a­tion ou sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel ain­si que le sort des droits de sou­scrip­tion non ex­er­cés ou supprimés;

10.

les con­di­tions d’ex­er­cice des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels ac­quis con­ven­tion­nelle­ment.

³ L’in­scrip­tion de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions doit être re­quise auprès de l’of­fice du re­gistre du com­merce dans les six mois qui suivent la dé­cision de l’as­semblée générale; passé ce délai, la dé­cision est caduque.