Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Lor­squ’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al est in­stituée, les stat­uts in­diquent:

1.

la lim­ite supérieure et la lim­ite in­férieure de la marge de fluc­tu­ation;

2.

la date d’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion don­née au con­seil d’ad­min­is­tra­tion de mod­i­fi­er le cap­it­al-ac­tions;

3.

les re­stric­tions, charges et con­di­tions at­tachées à l’autor­isa­tion;

4.

le nombre, la valeur nom­inale et l’es­pèce des ac­tions ain­si que les priv­ilèges at­tachés à cer­taines catégor­ies d’ac­tions ou de bons de par­ti­cip­a­tion;

5.

l’éten­due et la valeur des av­ant­ages par­ticuli­ers ain­si que le nom des béné­fi­ci­aires;

6.

les re­stric­tions à la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives nou­velles;

7.

les lim­it­a­tions ou sup­pres­sions du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel ou les justes mo­tifs qui per­mettent au con­seil d’ad­min­is­tra­tion de lim­iter ou de supprimer ce droit, ain­si que le sort des droits non ex­er­cés ou supprimés;

8.

les con­di­tions d’ex­er­cice des droits de sou­scrip­tion préféren­tiels ac­quis con­ven­tion­nelle­ment;

9.

l’autor­isa­tion con­férée au con­seil d’ad­min­is­tra­tion d’aug­menter le cap­it­al au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel et les in­dic­a­tions prévues à l’art. 653b;

10.

l’autor­isa­tion con­férée au con­seil d’ad­min­is­tra­tion de con­stituer un cap­it­al-par­ti­cip­a­tion.

² À l’ex­pir­a­tion la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion supprime les dis­pos­i­tions stat­utaires re­l­at­ives à la marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.