Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)


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Art. 656a412

J. Bons de par­ti­cip­a­tion

I. Défin­i­tion; dis­pos­i­tions ap­plic­ables

 

1 Les stat­uts peuvent pré­voir un cap­it­al-par­ti­cip­a­tion di­visé en parts (bons de par­ti­cip­a­tion). Ces bons de par­ti­cip­a­tion sont li­bellés dans la même mon­naie que le cap­it­al-ac­tions. Ils sont émis contre un ap­port, ont une valeur nom­inale et ne con­fèrent pas le droit de vote.413

2 Toutes les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au cap­it­al-ac­tions, à l’ac­tion et à l’ac­tion­naire sont ap­plic­ables au cap­it­al-par­ti­cip­a­tion, au bon de par­ti­cip­a­tion et au par­ti­cipant à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.

3 Les bons de par­ti­cip­a­tion doivent être désignés comme tels.

4 Le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion peut être créé:

1.
lors de la con­sti­tu­tion de la so­ciété;
2.
au moy­en d’une aug­ment­a­tion or­din­aire;
3.
au moy­en d’une aug­ment­a­tion de cap­it­al dans le cadre d’un cap­it­al con­di­tion­nel;
4.
dans le cadre d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.414

5La trans­form­a­tion d’ac­tions en bons de par­ti­cip­a­tion né­ces­site l’ac­cord de l’en­semble des ac­tion­naires con­cernés.415

412In­troduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

413 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la so­ciété an­onyme), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353).

414 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la so­ciété an­onyme), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353).

415 In­troduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la so­ciété an­onyme), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353).

 

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