Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La part du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion com­posé de bons de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ne peut pas être plus de dix fois supérieure au cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce. L’autre part du cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ne peut dé­pass­er le double du cap­it­al-ac­tions in­scrit au re­gistre du com­merce.

² Les dis­pos­i­tions sur le cap­it­al min­im­um ne sont pas ap­plic­ables.

³ Le cap­it­al-par­ti­cip­a­tion s’ajoute au cap­it­al-ac­tions:

1.

pour con­stituer la réserve lé­gale is­sue du bénéfice;

2.

pour em­ploy­er les réserves lé­gales is­sues du cap­it­al et du bénéfice;

3.

pour déter­miner s’il y a bil­an dé­fi­citaire ou perte de cap­it­al;

4.

pour lim­iter l’éten­due d’une aug­ment­a­tion de cap­it­al au moy­en d’un cap­it­al con­di­tion­nel;

5.

pour déter­miner la lim­ite supérieure et la lim­ite in­férieure d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.

⁴ Les seuils prévus sont cal­culés sé­paré­ment pour les ac­tion­naires et pour les par­ti­cipants pour l’ex­er­cice des droits suivants:

1.

l’in­sti­tu­tion d’un ex­a­men spé­cial en cas de re­jet d’une pro­pos­i­tion en ce sens par l’as­semblée générale;

2.

la dis­sol­u­tion de la so­ciété par un juge­ment;

3.

l’an­nonce de l’ay­ant droit économique selon l’art. 697j.

⁵ Ils sont cal­culés sur la base:

1.

des ac­tions émises, pour l’ac­quis­i­tion par la so­ciété de ses pro­pres ac­tions;

2.

des bons de par­ti­cip­a­tion émis, pour l’ac­quis­i­tion par la so­ciété de ses pro­pres bons de par­ti­cip­a­tion.

⁶ Ils sont cal­culés ex­clus­ive­ment sur la base du cap­it­al-ac­tions en ce qui con­cerne:

1.

le droit de re­quérir la con­voc­a­tion de l’as­semblée générale;

2.

le droit à l’in­scrip­tion d’un ob­jet à l’or­dre du jour et le droit de pro­pos­i­tion.