Loi fédérale
|
Art. 679460
III. Tantièmes en cas de faillite 1 En cas de faillite de la société, les membres du conseil d’administration doivent restituer les tantièmes qu’ils ont reçus au cours des trois ans précédant l’ouverture de la faillite, à moins qu’ils ne prouvent que les conditions posées par la loi et les statuts pour la distribution de tantièmes étaient remplies et en particulier que cette distribution était fondée sur un bilan établi avec prudence. 2 …461 460Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 461 Abrogé par l’annexe de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). BGE
143 III 242 (4A_60/2017) from 28. Juni 2017
Regeste: Verantwortlichkeit des Grundeigentümers (Art. 679 ZGB); öffentliche Gewässer. Zusammenfassung der Rechtsprechung (E. 3). Der Kanton haftet für Überschwemmungen infolge eines Anstiegs des Grundwasserspiegels verursacht durch gewerbsmässigen Kiesabbau im Rhonebett in einer grösseren Tiefe als vom Kanton bewilligt (E. 4.1-4.5). |