Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’ac­tion­naire peut ex­er­cer ses droits so­ci­aux, en par­ticuli­er son droit de vote, par l’in­ter­mé­di­aire d’un re­présent­ant de son choix.

² La re­présent­a­tion par un membre d’un or­gane de la so­ciété et la re­présent­a­tion par un dé­positaire sont in­ter­dites dans le cas de so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse.

³ Si la so­ciété pré­voit l’in­sti­tu­tion d’un re­présent­ant in­dépend­ant ou d’une re­présent­a­tion par un membre d’un or­gane de la so­ciété, le re­présent­ant est tenu d’ex­er­cer les droits de vote con­formé­ment aux in­struc­tions. Lor­squ’il n’a pas reçu d’in­struc­tions, il s’ab­s­tient. Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ét­ablit les for­mu­laires qui doivent être util­isés pour l’at­tri­bu­tion des pouvoirs et in­struc­tions.

⁴ L’in­dépend­ance du re­présent­ant in­dépend­ant ne doit être re­streinte ni dans les faits, ni en ap­par­ence. Les dis­pos­i­tions con­cernant l’in­dépend­ance de l’or­gane de ré­vi­sion lors du con­trôle or­din­aire (art. 728, al. 2 à 6) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁵ Le re­présent­ant in­dépend­ant peut être une per­sonne physique ou mor­ale ou une so­ciété de per­sonnes.