Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion prend les mesur­es né­ces­saires pour con­stater le droit de vote des ac­tion­naires.

² Il veille à la ré­dac­tion du procès-verbal. Ce­lui-ci men­tionne:

1.

la date, l’heure de début et de fin, ain­si que la forme et le lieu de l’as­semblée générale;

2.

le nombre, l’es­pèce, la valeur nom­inale et la catégor­ie des ac­tions re­présentées, en pré­cis­ant celles qui sont re­présentées par le re­présent­ant in­dépend­ant, celles qui sont re­présentées par un membre d’un or­gane de la so­ciété et celles qui sont re­présentées par le re­présent­ant dé­positaire;

3.

les dé­cisions et le ré­sultat des élec­tions;

4.

les de­mandes de ren­sei­gne­ment for­mulées lors de l’as­semblée générale et les ré­ponses don­nées;

5.

les déclar­a­tions dont les ac­tion­naires de­mandent l’in­scrip­tion;

6.

les problèmes tech­niques sig­ni­fic­atifs survenus dur­ant l’as­semblée générale.⁵⁴²

³ Le procès-verbal est signé par la per­sonne qui l’a rédigé et par le présid­ent de l’as­semblée générale.⁵⁴³

⁴ Tout ac­tion­naire peut ex­i­ger que le procès-verbal soit mis à sa dis­pos­i­tion dans les 30 jours qui suivent l’as­semblée générale.⁵⁴⁴

⁵ Dans les so­ciétés dont les ac­tions sont cotées en bourse, les dé­cisions et le ré­sultat des élec­tions, avec in­dic­a­tion de la ré­par­ti­tion ex­acte des voix, sont ac­cess­ibles par voie élec­tro­nique dans les 15 jours qui suivent l’as­semblée générale.⁵⁴⁵