Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Une dé­cision de l’as­semblée générale re­cueil­lant au moins les deux tiers des voix at­tribuées aux ac­tions re­présentées et la ma­jor­ité des valeurs nom­inales re­présentées est né­ces­saire:

1.

pour la modi­fic­a­tion du but so­cial;

2.

pour la réunion d’ac­tions, pour autant que le con­sente­ment de tous les ac­tion­naires con­cernés ne soit pas re­quis;

3.

pour l’aug­ment­a­tion du cap­it­al-ac­tions au moy­en des fonds pro­pres, contre ap­port en nature ou par com­pens­a­tion, et pour l’at­tri­bu­tion d’av­ant­ages par­ticuli­ers;

4.

pour la lim­it­a­tion ou la sup­pres­sion du droit de sou­scrip­tion préféren­tiel;

5.

pour la créa­tion d’un cap­it­al con­di­tion­nel, l’in­sti­tu­tion d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al ou la con­sti­tu­tion d’un cap­it­al de réserve au sens de l’art. 12 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵⁴⁹;

6.

pour la trans­form­a­tion de bons de par­ti­cip­a­tion en ac­tions;

7.

pour la re­stric­tion de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions nom­in­at­ives;

8.

pour l’in­tro­duc­tion d’ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié;

9.

pour le change­ment de la mon­naie dans laquelle le cap­it­al-ac­tions est fixé;

10.

pour l’in­tro­duc­tion de la voix pré­pondérante du présid­ent à l’as­semblée générale;

11.

pour l’in­tro­duc­tion d’une dis­pos­i­tion stat­utaire pré­voy­ant la tenue de l’as­semblée générale à l’étranger;

12.

pour la dé­co­ta­tion des titres de par­ti­cip­a­tion de la so­ciété;

13.

pour le trans­fert du siège de la so­ciété;

14.

pour l’in­tro­duc­tion d’une clause d’ar­bit­rage dans les stat­uts;

15.

pour la ren­on­ci­ation à la désig­na­tion d’un re­présent­ant in­dépend­ant en vue de la tenue d’une as­semblée générale vir­tuelle dans les so­ciétés dont les ac­tions ne sont pas cotées en bourse;

16.

pour la dis­sol­u­tion de la so­ciété.⁵⁵⁰

² Les dis­pos­i­tions stat­utaires qui pré­voi­ent pour la prise de cer­taines dé­cisions une ma­jor­ité plus forte que celle re­quise par la loi ne peuvent être ad­op­tées, modi­fiées ou ab­ro­gées qu’à la ma­jor­ité prévue.⁵⁵¹

³ Les tit­u­laires d’ac­tions nom­in­at­ives qui n’ont pas ad­héré à une dé­cision ay­ant pour ob­jet la trans­form­a­tion du but so­cial ou l’in­tro­duc­tion d’ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié ne sont pas liés par les re­stric­tions stat­utaires de la trans­miss­ib­il­ité des ac­tions pendant un délai de six mois à compt­er de la pub­lic­a­tion de cette dé­cision dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce.