Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Un ac­tion­naire ou un créan­ci­er peut re­quérir du tribunal qu’il pren­ne les mesur­es né­ces­saires lor­sque l’or­gan­isa­tion de la so­ciété présente l’une des car­ences suivantes:

1.

un des or­ganes pre­scrits fait dé­faut;

2.

un or­gane pre­scrit n’est pas com­posé cor­recte­ment;

3.

la so­ciété ne tient pas con­formé­ment aux pre­scrip­tions le re­gistre des ac­tions ou la liste des ay­ants droit économiques qui lui ont été an­non­cés;

4.

la so­ciété a émis des ac­tions au por­teur sans avoir de titres de par­ti­cip­a­tion cotés en bourse ou sous une forme autre que celle de titres in­ter­médiés;

5.

la so­ciété n’a plus de dom­i­cile à son siège.⁶²³

^1bis Le tribunal peut not­am­ment:

1.

fix­er un délai à la so­ciété pour ré­t­ab­lir la situ­ation lé­gale, sous peine de dis­sol­u­tion;

2.

nom­mer l’or­gane qui fait dé­faut ou un com­mis­saire;

3.

pro­non­cer la dis­sol­u­tion de la so­ciété et or­don­ner sa li­quid­a­tion selon les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la fail­lite.⁶²⁴

² Si le tribunal nomme l’or­gane qui fait dé­faut ou un com­mis­saire, il déter­mine la durée pour laquelle la nom­in­a­tion est val­able. Il as­treint la so­ciété à sup­port­er les frais et à vers­er une pro­vi­sion aux per­sonnes nom­mées.

³ La so­ciété peut, pour de justes mo­tifs, de­mander au tribunal la ré­voca­tion de per­sonnes qu’il a nom­mées.

⁴ Si l’ac­tif ne couvre plus les dettes, les per­sonnes man­datées pour li­quider la so­ciété selon les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la fail­lite en in­for­ment le tribunal; ce­lui-ci pro­nonce la fail­lite.⁶²⁵