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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 78

3. Di­manche et jours fériés

 

1 L’échéance qui tombe sur un di­manche ou sur un autre jour re­con­nu férié41 par les lois en vi­gueur dans le lieu du paiement, est re­portée de plein droit au premi­er jour non férié qui suit.

2 Les con­ven­tions con­traires de­meurent réser­vées.

41Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autor­ités con­formé­ment au droit fédéral, le samedi est ac­tuelle­ment as­similé à un jour férié re­con­nu of­fi­ci­elle­ment (art. 1de la LF du 21 juin 1963 sur la sup­pu­ta­tion des délais com­pren­ant un samedi; RS 173.110.3).