Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée est dis­soute:

1.

si une des causes de dis­sol­u­tion prévues dans les stat­uts se produit;

2.

si l’as­semblée des as­so­ciés le dé­cide;

3.

si la fail­lite de la so­ciété est ouverte;

4.

pour les autres mo­tifs prévus par la loi.

² Si l’as­semblée des as­so­ciés dé­cide la dis­sol­u­tion de la so­ciété, sa dé­cision doit faire l’ob­jet d’un acte au­then­tique.

³ Chaque as­so­cié peut re­quérir du tribunal la dis­sol­u­tion de la so­ciété pour de justes mo­tifs. Le tribunal peut ad­op­ter une autre solu­tion, ad­aptée aux cir­con­stances et ac­cept­able pour les in­téressés, not­am­ment l’in­dem­nisa­tion de l’as­so­cié de­mandeur pour ses parts so­ciales à leur valeur réelle.