du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)
III. Exclusion
1 La société peut requérir du tribunal l’exclusion d’un associé pour de justes motifs.
2 Les statuts peuvent prévoir que l’assemblée des associés a le droit d’exclure un associé pour des motifs déterminés.
3 Les dispositions concernant la sortie conjointe ne sont pas applicables en cas d’exclusion.