Loi fédérale
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Art. 832
II. Statuts 1. Clauses nécessaires Les statuts doivent contenir des dispositions concernant:
710 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). 711 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). |