Loi fédérale
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Art. 847
C. Décès de l’associé 1 La qualité d’associé s’éteint par le décès. 2 Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société. 3 Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l’un d’eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt. 4 La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société. |