Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La ces­sion des parts so­ciales et, lor­sque la qual­ité d’as­so­cié ou la part so­ciale est con­statée par un titre, le trans­fert de ce titre ne suf­fis­ent pas à con­férer à l’ac­quéreur la qual­ité d’as­so­cié. Celle-ci ne lui est at­tribuée que par une dé­cision con­forme à la loi ou aux stat­uts.

² Les droits per­son­nels at­tachés à la qual­ité d’as­so­cié ne pas­sent à l’ac­quéreur que lors de son ad­mis­sion.

³ Lor­sque la qual­ité d’as­so­cié dépend de la con­clu­sion d’un con­trat, les stat­uts peuvent pre­scri­re que la qual­ité d’as­so­cié est trans­férée de plein droit par la re­prise du con­trat.