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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 85

II. Im­puta­tion

1. En cas de paiement partiel

 

1 Le débiteur ne peut im­puter un paiement partiel sur le cap­it­al qu’en tant qu’il n’est pas en re­tard pour les in­térêts ou les frais.

2 Si le créan­ci­er a reçu pour une frac­tion de la créance des cau­tion­ne­ments, gages ou autres sûretés, le débiteur n’a pas le droit d’im­puter un paiement partiel sur la frac­tion garantie ou mieux garantie de la créance.