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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 855

D. Droits des as­so­ciés

I. Droit de vote

 

Les as­so­ciés ex­er­cent, dans l’as­semblée générale ou dans les vota­tions par cor­res­pond­ance autor­isées par la loi, les droits qui leur ap­par­tiennent re­l­at­ive­ment aux af­faires so­ciales, not­am­ment ceux qui con­cernent la ges­tion et les act­es des­tinés à as­surer la prospérité de l’en­tre­prise.