Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ À dé­faut de dis­pos­i­tion des stat­uts, les as­so­ciés sort­ants et leurs hérit­i­ers n’ont aucun droit à la for­tune so­ciale.

² Lor­sque la so­ciété est dis­soute dans l’an­née qui suit la sortie ou le décès d’un as­so­cié, et que l’ac­tif est ré­parti, l’as­so­cié sort­ant ou ses hérit­i­ers ont les mêmes droits que les per­sonnes qui étaient membres de la so­ciété lors de la dis­sol­u­tion.