Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si les as­so­ciés as­sument une re­sponsab­il­ité il­lim­itée ou re­streinte ou s’ils sont tenus d’opérer des verse­ments sup­plé­mentaires, l’ad­min­is­tra­tion doit port­er à la con­nais­sance du pré­posé au re­gistre du com­merce, dans les trois mois, toute ad­mis­sion ou sortie.

² En outre, les as­so­ciés sort­ants ou ex­clus, de même que les hérit­i­ers d’un as­so­cié décédé, ont le droit de re­quérir dir­ecte­ment l’in­scrip­tion de la sortie, de l’ex­clu­sion ou du décès sur le re­gistre du com­merce. Le pré­posé au re­gistre avise im­mé­di­ate­ment de cette réquis­i­tion l’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété.

³ Les so­ciétés d’as­sur­ance con­ces­sion­naires sont dis­pensées de l’ob­lig­a­tion de port­er les noms de leurs membres à la con­nais­sance du pré­posé au re­gistre du com­merce.