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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 897

III. Comités

 

Les stat­uts peuvent con­férer une partie des ob­lig­a­tions et des pouvoirs de l’ad­min­is­tra­tion à un ou plusieurs comités élus par elle.