Loi fédérale
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Art. 902a758
2. Restitution de prestations Les dispositions du droit de la société anonyme s’appliquent par analogie à la restitution des prestations. 758 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022109; FF 2017 353). |