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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)
du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)
Art. 911
A. Causes de dissolution
La société est dissoute:
1.
en conformité des statuts;
2.
par une décision de l’assemblée générale;
3.
par l’ouverture de la faillite;
4.
pour les autres motifs prévus par la loi.