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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)

Art. 922

B. Or­gan­isa­tion

I. As­semblée des délégués

 

1 Sauf dis­pos­i­tion con­traire des stat­uts, l’as­semblée des délégués est l’or­gane suprême de la fédéra­tion.

2 Les stat­uts déter­minent le nombre des délégués des so­ciétés fédérées.

3 Sauf clause con­traire des stat­uts, chaque délégué pos­sède une voix.