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Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
du 30 mars 1911 (État le 9 février 2023)
Art. 924
III. Contrôle. Recours au tribunal
1 Les statuts peuvent conférer à l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées.
2 Ils peuvent conférer à l’administration commune le droit d’attaquer devant le tribunal les décisions prises isolément par les sociétés fédérées.