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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 111

B. Porte-fort

 

Ce­lui qui pro­met à autrui le fait d’un tiers, est tenu à des dom­mages-in­térêts pour cause d’in­exécu­tion de la part de ce tiers.