Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er
Art. 145
b. Exceptions appartenant aux codébiteurs
1 Un débiteur solidaire ne peut opposer au créancier d’autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui, soit de la cause ou de l’objet de l’obligation solidaire.
2 Il est responsable envers ses coobligés s’il ne fait pas valoir les exceptions qui leur sont communes à tous.