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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 151

A. Con­di­tion sus­pens­ive

I. En général

 

1 Le con­trat est con­di­tion­nel, lor­sque l’ex­ist­ence de l’ob­lig­a­tion qui en forme l’ob­jet est sub­or­don­née à l’ar­rivée d’un événe­ment in­cer­tain.

2 Il ne produit d’ef­fets qu’à compt­er du mo­ment où la con­di­tion s’ac­com­plit, si les parties n’ont pas mani­festé une in­ten­tion con­traire.