Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Dans les cas de garantie en rais­on des dé­fauts de la chose, l’achet­eur a le choix ou de faire ré­silier la vente en ex­er­çant l’ac­tion réd­hib­itoire, ou de réclamer par l’ac­tion en ré­duc­tion de prix une in­dem­nité pour la moins-value.

² Lor­sque l’achet­eur a in­tenté l’ac­tion réd­hib­itoire, le juge peut se borner à ré­duire le prix s’il es­time que la ré­sili­ation n’est pas jus­ti­fiée par les cir­con­stances.

³ Si la moins-value est égale au prix de vente, l’achet­eur ne peut de­mander que la ré­sili­ation.