Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ En cas de ré­sili­ation de la vente, l’achet­eur est tenu de rendre au vendeur la chose avec les profits qu’il en a re­tirés.

² Le vendeur doit restituer à l’achet­eur le prix payé, avec in­térêts, et, comme en matière d’évic­tion totale, les frais de procès et les im­penses; il in­dem­nise, en outre, l’achet­eur du dom­mage ré­sult­ant dir­ecte­ment de la liv­rais­on de marchand­ises dé­fec­tueuses.

³ Le vendeur est tenu d’in­dem­niser aus­si l’achet­eur de tout autre dom­mage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est im­put­able.