Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 215

2. Dom­mages-in­térêts et cal­cul de ceux-ci

 

1 En matière de com­merce, le vendeur a le droit de réclamer de l’achet­eur en de­meure de pay­er son prix de vente, des dom­mages-in­térêts re­présent­ant la différence entre ce prix et ce­lui pour le­quel il a re­vendu la chose de bonne foi.

2 Lor­sque la vente porte sur des marchand­ises cotées à la bourse ou ay­ant un prix cour­ant, le vendeur peut se dis­penser de les re­vendre, et réclamer, à titre de dom­mages-in­térêts, la différence entre le prix de vente et le cours du jour au ter­me fixé pour l’ex­écu­tion.

 
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