Loi fédérale
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Art. 216b82
Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité 1 Sauf convention contraire, les droits de préemption, d’emption et de réméré conventionnels sont transmissibles par succession, mais non cessibles. 2 Si la cession est permise par le pacte, elle doit revêtir la même forme que celle fixée pour la constitution du droit. 82Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889). |