Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 216b82

Ater. Trans­miss­ib­il­ité par suc­ces­sion et cess­ib­il­ité

 

1 Sauf con­ven­tion con­traire, les droits de préemp­tion, d’emption et de réméré con­ven­tion­nels sont trans­miss­ibles par suc­ces­sion, mais non cess­ibles.

2 Si la ces­sion est per­mise par le pacte, elle doit re­vêtir la même forme que celle fixée pour la con­sti­tu­tion du droit.

82In­troduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).