Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La ré­voca­tion peut avoir lieu dans l’an­née à compt­er du jour où le donateur a eu con­nais­sance de la cause de ré­voca­tion.

² Si le donateur décède av­ant l’ex­pir­a­tion de l’an­née, son ac­tion passe à ses hérit­i­ers, qui peuvent l’in­tenter jusqu’à la fin de ce délai.

³ Les hérit­i­ers peuvent ré­voquer la dona­tion lor­sque le donataire, avec prémédit­a­tion et d’une man­ière il­li­cite, a causé la mort du donateur ou a em­pêché ce derni­er d’ex­er­cer son droit de ré­voca­tion.