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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 253a

II. Champ d’ap­plic­a­tion

1. Dis­pos­i­tions con­cernant les baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux

 

1 Les dis­pos­i­tions con­cernant les baux d’hab­it­a­tions et de lo­c­aux com­mer­ci­aux s’ap­pli­quent aus­si aux choses dont l’us­age est cédé avec ces hab­it­a­tions ou lo­c­aux com­mer­ci­aux.

2 Elles ne sont pas ap­plic­ables aux ap­parte­ments de va­cances loués pour trois mois ou moins.

3 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.