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Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 254

B. Trans­ac­tions couplées

 

Une trans­ac­tion couplée avec le bail d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux est nulle lor­sque la con­clu­sion ou la con­tinu­ation du bail y est sub­or­don­née et que, par cette trans­ac­tion, le loc­ataire con­tracte en­vers le bail­leur ou un tiers des ob­lig­a­tions qui ne sont pas en re­la­tion dir­ecte avec l’us­age de la chose louée.