Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 septembre 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 259f

5. Prise en charge du procès

 

Si un tiers fait valoir sur la chose un droit in­com­pat­ible avec ce­lui du loc­ataire, le bail­leur est tenu de se char­ger du procès sur l’aver­tisse­ment du loc­ataire.

 

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden