Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les loy­ers con­signés sont ac­quis au bail­leur si le loc­ataire ne fait pas valoir, dans les 30 jours qui suivent l’échéance du premi­er loy­er con­signé, ses préten­tions contre le bail­leur auprès de l’autor­ité de con­cili­ation.

² Dès que le loc­ataire a avisé le bail­leur qu’il con­sign­era les loy­ers à échoir, le bail­leur peut de­mander à l’autor­ité de con­cili­ation d’or­don­ner le verse­ment des loy­ers con­signés à tort.